CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION — MEIYA SOLO

(Version en vigueur au 9 février 2026)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») définissent les modalités d’accès,
d’utilisation et d’abonnement au service Meiya Solo, exploité sous le nom commercial Meiya.

Meiya Solo est une dénomination commerciale correspondant à une offre de la marque Meiya.
Elle ne constitue pas une entité juridique distincte.

Les présentes CGVU constituent le contrat unique et opposable entre le Prestataire et le Client professionnel.

2. Identification du Prestataire

DUBIN Jérémy

Entreprise Individuelle
Nom commercial : Meiya
Siège social : 1 impasse Alain Colas – 72230 Guécélard
SIRET : 488 654 773 00036
Email : jeremy@meiya.fr

Activités réglementées exercées exclusivement par :
DUBIN Jérémy (Entreprise Individuelle)
Immatriculé à l’ORIAS n° 21005309, sous le contrôle de l’ACPR
(4 place de Budapest – 75436 Paris Cedex 09)

3. Champ d’application

Les présentes CGVU s’appliquent à tout client professionnel disposant d’un numéro SIRET,
souscrivant à l’offre Meiya Solo via le site www.meiya.fr et la solution de paiement Stripe.

Le Client reconnaît que le service relève exclusivement de la gestion et de la pédagogie économique,
à l’exclusion de toute activité réglementée (assurance, crédit, conseil en investissement financier), laquelle fait l’objet de mandats distincts.

4. Offre et prix

4.1 Offre découverte

Le premier mois d’abonnement est proposé au tarif de 1 € HT.

4.2 Renouvellement automatique

À défaut de résiliation avant la fin du premier mois, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée ferme de 12 mois
au tarif de 99€ HT / an.

Une notification de rappel est adressée par email à l’adresse fournie lors de la souscription, 7 jours avant la fin de la période d’essai.

4.3 Paiement

Le paiement est effectué exclusivement en ligne par carte bancaire via Stripe, au moment de la souscription et à chaque renouvellement.

Les prix sont exprimés hors taxes.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable tant que le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA.
En cas de changement de régime fiscal, la TVA applicable sera facturée conformément à la réglementation en vigueur, sans que cela ne constitue une modification contractuelle.

Les factures conformes au Code de commerce sont accessibles dans l’espace personnel du Client.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
(article D.441-5 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation,
le Client professionnel reconnaît que le présent contrat entre dans le champ de la gestion de son activité.

En cochant la case dédiée avant paiement, le Client :

demande l’exécution immédiate du service ;
renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Je souhaite l’exécution immédiate du service et je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

6. Nature du service

Le service Meiya Solo comprend :

l’accès à un espace sécurisé en ligne ;
des outils de simulation et de suivi économique ;
un accompagnement administratif et pédagogique non réglementé.

Toute activité de courtage, d’assurance, de crédit ou de retraite est réalisée exclusivement sous mandat distinct par DUBIN Jérémy (Entreprise Individuelle), immatriculé à l’ORIAS.

7. Responsabilité

Meiya est tenue à une obligation de moyens dans la mise à disposition du service.

Aucune garantie de résultat financier n’est fournie.
La responsabilité de Meiya ne saurait être engagée en cas d’utilisation inappropriée des outils ou d’interprétation erronée des informations mises à disposition.

7 bis. Partenaires et sous-traitants externes

Meiya se réserve le droit de recourir à des partenaires ou sous-traitants externes,
y compris réglementés, dûment habilités et conformes aux obligations légales applicables.

Ces partenaires interviennent sous leur responsabilité propre, dans le cadre de leurs statuts, immatriculations et assurances respectives.

Meiya procède aux vérifications nécessaires de conformité mais ne saurait être tenue responsable des conseils, décisions ou opérations réalisés par ces partenaires dans le cadre de leur activité autonome.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles via la plateforme (outils, méthodes, simulateurs, contenus, visuels, marques) est la propriété exclusive de Meiya.

Toute reproduction, extraction, adaptation ou diffusion non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

9. Résiliation

Pendant le mois d’essai : résiliation libre et sans frais via l’espace personnel.
Après renouvellement annuel : résiliation possible uniquement avant la date anniversaire.

Toute période annuelle entamée est due intégralement.

Les demandes peuvent être adressées à : jeremy@meiya.fr

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

11. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement :
DUBIN Jérémy – Meiya Solutions (Entreprise Individuelle),
puis Meiya SASU dès son immatriculation, sans novation contractuelle.

Les traitements sont effectués conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité peuvent être exercés à :
dpo@meiya.fr

La politique de confidentialité complète est disponible à l’adresse :
https://meiya.fr/confidentialite

12. Preuve électronique

Les enregistrements électroniques conservés par Meiya et par Stripe constituent la preuve des transactions, paiements et acceptations des présentes CGVU, conformément à l’article 1366 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans.

14. Acceptation

La validation du paiement via Stripe vaut :

acceptation pleine et entière des présentes CGVU,
engagement ferme de paiement,
renonciation expresse au droit de rétractation.